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Or elle soutient n'avoir reçu de la part du commissaire de justice espagnol qu'une version non datée et non signée de l'assignation. Ce vice de forme entacherait de nullité l'assignation.

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[N] [C] a persisté dans sa volonté de tenter de sauver ses diverses sociétés mais sans succès. M.

[S], constatant le non-respect du protocole et mettant en jeu l'engagement de caution.

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Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

* Elle soutient en outre que la modification du prix initialement convenu a été opérée unilatéralement, sans accord des parties, et que le tarif appliqué est excessif et non justifié.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

Dire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

comparante, non représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE 1- LES FAITS Le 22 mai 2024, Monsieur [U] [S] a commandé à distance un véhicule à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE et lui a réglé la somme de 1

Il n'existe par conséquent aucune volonté de dissimulation.

et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

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[R] a procédé à des retraits sur son compte courant d'associé, mais il restait encore un solde de compte courant non prélevé à la fin de la procédure, ce qui exclut toute volonté de vider les actifs au

Demanderesse comparante à l'audience par Maître [Q] [A], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [C] [R] D'UNE PART, ET : Monsieur [W] [M] demeurant [Adresse 1] Défendeur non

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025005182 Demandeur : Madame la procureure de la République

Le tribunal constate sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.