MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

MOYENS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

La citation a été remise selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile. Monsieur [G] [W] n'est ni présent, ni représenté à l'audience du 25 novembre 2025 et n'a pas conclu.

Le contrat était conclu pour un prix global et définitif de 373.200 € TTC dont le paiement était prévu selon un échéancier.

A compter du début de l'année 2024, la société LION EXPRESS a cessé de régler les échéances du crédit nonobstant plusieurs lettres de rappel.

CONDAMNER la société BAB ATLAS SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts.

Aucun règlement n'étant intervenu, la société BATI PRO 77 a adressé une lettre RAR de mise en demeure en paiement à la société LNC DELTA PROMOTION le 7 juillet 2022 afin de lui régler la somme de 70 645,61

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

Malgré plusieurs échanges de courriers entre août 2020 et février 2023, aucun règlement amiable de cette situation n'est intervenu.

La facture de la société HERY, électricité générale, indique que le coffret électrique a fondu à la suite de la mise en route du convecteur situé 10 cm en dessous.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

Elle n'a reçu aucun règlement.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

LES MOYENS : * La SAS, [C] expose au tribunal : Elle rappelle les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil.

La Société SAM TRANSPORT a été dissoute à compter du 31 mars 2023 et Madame [V] [J] nommée liquidateur amiable selon procès-verbal d'Assemblée Générale du 31 mars 2023, puis radiée du Greffe du Tribunal

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des

En premier lieu, à l'appui de ce moyen, Orpéa soutient que la Convention serait nulle, et d'une nullité absolue, en raison de son illicéité, RFS faisant, selon elle, totalement abstraction de la situation

les règles suivantes : 1.