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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdd1f8cdc6046d4709df6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la période d'observation en redressement judiciaire DEFENDEUR : GDS SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître [D] [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8518dcdc6046d47e3cecd

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 28 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HERACLIDE SAINT-MARCELLIN SNC - [Adresse 1], ayant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef831cdc6046d476f36af

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'association CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE [Localité 1] est inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 923178503 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d'association.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b2732ccdc6046d4762f845

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

6a044270cdc6046d4791face

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Représenté par Maître Nathalie CARPENTIER, avocate au barreau de Saint-Quentin, du Cabinet ANAJURIS AVOCATS, [Adresse 4] Saint-Quentin.

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TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

comparant par Me Virginie [Localité 1] 32 [Localité 2] DUMONT [Localité 3] [Localité 4] [Courriel 1] et par Me [R] [T] [Adresse 2] DEFENDEUR(S): * SARL COREDIF [Adresse 3] comparant par Me Haciali DOLLER

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il ressort des échanges entre le ministère public et l'URSSAF que la SAS MedAmi est redevable d'une somme de 3 120 euros dont 1 161 euros de part ouvrière, 1 811 euros de part patronale et 148 euros de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7dfd4cdc6046d474ab45a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 17/07/2025 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : M., [C], [F], [X], [A], [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b747cdc6046d477d3175

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2301 Numéro de Procédure collective : 2025RJ480 Jugement de renouvellement de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2ebcdc6046d4709ef46

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F529 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303 Jugement de désistement d'instance DEMANDEUR

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TCOM

Référés

6a0c5e32cdc6046d4730423c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R01473 DEMANDEUR SAS ST SANTE-TELECOMS [Adresse 1] comparant par Me Eric LELLOUCHE [Adresse 2] DEFENDEUR SA emeis [Adresse 3] [Localité 1] comparant

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02845cdc6046d47287db5

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2023J01052 - 2500700090/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 07/01/2025 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023J1052 ENTRE : * La SAS PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOCIETE

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TCOM

Audience publique de vacation

69d24502cdc6046d47310963

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

P202403260 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 janvier 2025 Audience publique de vacation SAS SAINT HONORE PRODUCTION

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CHAMBRE 10

69de8e88cdc6046d473cbdd5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Considérant qu'il y a eu opposition abusive, la société [Localité 3] Saint-Germain Football demande la somme de 1 000 euros en principal à titre de dédommagement.

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Trib. de Commerce

69f9b90fcdc6046d47a5dc63

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

2023 ENTRE * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [Localité 3] -Case n° [Adresse 2] ET * SAS DFV MULTI-SERVICES [Adresse 3] DÉFENDEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69b05325cdc6046d472d59e8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MAYMON [Localité 1] -Case n° 12 - [Adresse 2] Maître LE [Localité 2] Olivier -SELARL BLG AVOCATS [Adresse 3] ET * La SAS EASYDIS Numéro SIREN : 383123874 [Adresse

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Trib. de Commerce

69b057b2cdc6046d472db1bc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL CONTROLE TECHNIQUE SAINT-CHAMONAIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 710 610 Activité : Exploitation d'un centre de

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8ème chambre

69efaa69cdc6046d47c11394

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 1 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue

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AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

HILAIRE Avocat au Barreau d'Orléans A : SCP SOREL & Associés SAS PSM SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE SELARL AJAssociés SELARL PJA 1/14 Rôle nº 2024000930 DEMANDEUR(S) SA [Adresse

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb297acdc6046d4791d2b9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B 983 626 391, vente et location d'articles médicaux auprès des professionnels de santé et des particuliers.

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