, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

2026F00339 - 2611000006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F339 Numéro de Procédure collective : 2026RJ177 CHAMBRE DES PROCEDEURES

2026F00936 - 2611800006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

2026F00953 - 2613200013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

2026F01132 - 2613900027/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 20/02/2025 la date de cessation des paiements.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 24 mars 2026 par : [K] [Y] [L] [Adresse 1] Et ci-après désigné

Représentée par Mme [O] [W], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL MONWEBTEAM [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 433056322 2008 B 8577 Représentant légal : M.

DEMANDEUR : * SASu TIME IS NOW, [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [Z], domicilié [Adresse 2].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F182 Procédure 2026RJ0040 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Z] [Adresse 1]

[Localité 1] Comparant en personne DEFENDEUR : SAS PP RENOVATION [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 982 054 140 RCS [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

2026F01042 - 2613200004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

[Localité 1], DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

comparant par Mme [M], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARLU [R] [Z] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 898936075 2021 B 4906 Représentant légal : M.

[U], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU ZOCH CLEAN CONCIERGERIE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 977561166 2026 B 1075 Représentant légal : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00728 SARLU [Localité 1] COCO [Localité 2] N° RG : 2026P00741 DEBITEUR SARLU [Localité 1] COCO [Localité

entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SARL PRO CONSEIL HABITAT [Adresse 1]