[Z] [H], sollicite : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER la jonction des instances

d'un montant de 10 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Condamner la société MCS ET ASSOCIES à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et 1346-1 du code civil, * Vu l'article L. 124-3 du code des assurances

et 1231-1, du Code civil, CONDAMNER la SARL L'OASIS DE [Localité 1] à payer à la société [E] ET ASSOCIES la somme de 73.860 € TTC à titre de dommages et intérêts.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la restitution de 60.000 € : Elle se prévaut des règles de la répétition de l'indu (article 1302-1 du code civil), estimant que le versement ne reposait sur aucune cause valable.

er avril 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [Q] [Y] et son épouse née

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [

Par conclusions en réponse N°3, la SAS COMPTE R. demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et 1231-4 du Code civil, Vu l'article L 521-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats,

Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de

Aux termes de cette assignation, la SARL [H] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées au débat

La demande tend à voir : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les pièces versées aux

Cette ordonnance a été signifiée le 27 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

L'article 1231-1 du code civil dispose « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

du Code civil et vu les articles L. 632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Condamner Madame [F] [V], entrepreneur individuel à l'enseigne « Les bouquets d'[H] » à payer et porter à l'association

date du 27/10/2025 (signification à l'étude), la société PEPITE assigne la société LE MASSAPAN devant le tribunal de commerce de Bobigny le 7/11/2025 et demande à ce tribunal de : Vu l'article 1307-1