Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présente lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS ATYPIQUE EVENT [Adresse 1] comparant par Me Marie-Cécile

de la Solidarité Paysans Provence Alpes Et : SELARL DELORET-CONSTANT, prise en la personne de Maître Julien CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS LES MURIERS [Adresse 2] Représentée par Maître Anne

En présence de Mme Cécile [R], substitut de Mme la Procureure de la République. Après avoir entendu M. [Q] [L], représentant la société [A] [B] (SARL), accompagné de M.

laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Muriel DAVILLERD, Juge, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, En présence de : * Madame Cécile

paiements, Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 31 Mars 2025, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : Mme Cécile

[K] [W], membre du CSE * La SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [F] [C] * Mme [G] [A], substitut du procureur L'objectif de la procédure est de trouver

François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M.

[Localité 1] Représentant(s) : Me Alain KOUYOUMDJIAN/[Localité 2] Me Christian MAZARIAN (SELARL [K] [A] [R] Défendeur(s) : LUBERON TECH SERVICE (SARL) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me Cécile

En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République. Me Céline DELMAS-FROMENTEIL, munie d'un pouvoir de M [T].

En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République. M.

], société par actions simplifiée au capital de 35 100 000 euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 434 004 198, dont le siège social est situé [Adresse 1], ayant pour avocat Maître Cécile

En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République. Après avoir entendu M.

SERVICE LOCATION de son acceptation de ces désistements Constate l'extinction de l'instance Laisse les dépens ceux du greffe s'élevant à la somme de 36,74 € TTC à la charge de la partie demanderesse Anne-Sophie

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 21 216,39 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période de l'année 2015 à

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2025, en audience publique, devant Mme Cécile Bernheim, juge chargé d'instruire l'affaire

au passif : Règlement à 100 % sur 10 ans en 10 annuités progressives dont la première à la date anniversaire du jugement homologuant le plan et se décomposant de la manière suivante: 2 % la première année

PAR CES MOTIFS Nous, François MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan, Assisté de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors des débats et de Me Odile GIULIANO, greffier, lors du

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Daniel LECLER et Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ