AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société dépassant les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés conformément à l'article L.721-8 alinéa 1, 1°c) du Code de commerce, seul le tribunal de commerce spécialisé peut connaître
Source officiellePage 21 sur 32
Trib. de Commerce
69e3a341cdc6046d47b15999
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS TONSAU a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire
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