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635 résultats pour « Article R611-10-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58ff8cdc6046d474038b3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société dépassant les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés conformément à l'article L.721-8 alinéa 1, 1°c) du Code de commerce, seul le tribunal de commerce spécialisé peut connaître

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3a341cdc6046d47b15999

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS TONSAU a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a700cdc6046d47f34305

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a87acdc6046d47f360c4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal

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TCOM

1ère A

6a1111f5cdc6046d47a300b6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le

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TCOM

3ème A

6a1aabc8cdc6046d47789ffa

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

/12/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le mandataire expose que n'ayant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb120bcdc6046d47908277

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

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TCOM

1ère A

69dcb7bdcdc6046d4711bfdd

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 5 janvier 2026 Références : 2025L02103 / 2024J00806 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3cdc4cdc6046d47b81f33

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b3032ecdc6046d47715674

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du Code de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abdccdc6046d47d5db81

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

-12.014), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30c9ecdc6046d477387cd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.641-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d1e3cdc6046d47c282ab

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d2a1cdc6046d47c28e64

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

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1ère A

6a1111d8cdc6046d47a2fea8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu qu'au moins un des seuils de l'article L641-2 susvisé est atteint, qu'il convient donc de ne

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a8b1cdc6046d47f36509

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a8dacdc6046d47f3686c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ee80cdc6046d47f7c4e1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8de9cdc6046d47c9e56c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

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PROCEDURE COLLECTIVE

69aba31fcdc6046d47cb21d5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

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