Acquisition par tous moyens, propriété, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non.

du greffe du Tribunal de Céans ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que le dirigeant de la société débitrice l'a informé de l'arrêt de son activité compte tenu de la perte du droit au bail

exécutoire envoyée le 03/04/2026 à La SARL ENTREPRISE SUPPA DOMINIQUE Rappel des faits : Le 10 juin 2022, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES accorde à la SARL ENTREPRISE SUPPA DOMINIQUE un crédit-bail

Enfin, la société ne dispose plus de bail.

La demande de SA [D] tend à voir : * CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n° 339221BN0 à la date du 11 juin 2025, conclus avec la société BLR [Localité 1] ; * DIRE ET JUGER

gérante travaille seule dans la société ; L'unique problème provient d'un litige ancien avec les bailleurs qui ont fait délivrer le 28.03.2013 à la société un congé avec refus de renouvellement du bail

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conclu numéroté

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°10027287071

SAS [Localité 2] PIZZA et Monsieur [K] [B] * Se rapprocher du bailleur afin de connaître la situation locative et Déterminer les circonstances et modalités de l'éventuelle résiliation ou cession du bail

Condamner Monsieur [X] [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 35.841,96 euros cidessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, Ordonner la restitution du bien donné à bail

Le bailleur a souhaité que les conditions de renouvellement du bail soient discutées, notamment en terme d'exploitation. Le repreneur fera son affaire des négociations avec le bailleur.

SELARL AJRS en la personne de Me [L] [A] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [I] [C] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

(représentant des salariés) la SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [U] (Administrateur judiciaire) Maître [S] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Par acte du 9 novembre 2021, la requérante a également accordé à la SAS PRISME INGENIERIE ET CONSEIL un contrat de crédit-bail n°40030110 portant sur un véhicule de marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé

BPCE [Localité 1] REUNION, inscrite au RCS de [Localité 4] de la Réunion sous le n°310 836 614, a consenti à la SASU [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°919 442 095, un crédit-bail

Le 12 janvier 2019, [Q] [D] souscrit auprès de [M] un contrat de financement d'un véhicule de marque TOYOTA PRIUS Hybride immatriculé [Immatriculation 1] de couleur noire, en location crédit-bail.

ASSIETTE DE LA REPRISE Éléments incorporels L'ensemble des éléments incorporels, notamment la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le site internet et les réseaux

civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉBOUTER la société CGI FINANCE de ses fins et conclusions tant à titre principal qu'à titre subsidiaire * PRONONCER la résiliation du contrat de bail