REFERE RENDUE LE 12/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : SARLU [I] [Y] [Adresse 1] Me Emmanuel LE COZ Avocat [Adresse 2] CONTRE : SARL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon

L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon

Trois bons de commande ont été établis et signés par CATHER'ING, pour un montant total de 4.003,84 € TTC, comprenant notamment des assiettes, couverts et frais de transport et d'assurance.

[Y] [S] – EI-Travaux de menuiserie bois et PVC [Adresse 1] [Adresse 2] Et : SELARL [T], prise en la personne de Maître [M] [Q] Mandataire judiciaire de M.

BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS DEFENDEURS SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS ANCIENNEMENT SPIE SUD OUEST 6 Rue Fructidor 93484 SAINT-OUEN-SUR-SEINE CEDEX non comparant SAS OTEIS 15 Rue Raoul Nordling 92270 Bois-Colombes

2026R00206 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00206 N° MINUTE : 2026R00254 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Jean-Charles BOURLIER La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M.

Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M.

2025, il a été effectuée au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : SODISTRI (SARL) Vente de produits de chauffage, poêles à bois

N° de Minute : 2025L03708 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L02473 LE 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Avril 2025 N° RG : 2025F00210 La société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A [Adresse 1] (Me [E] de la SCP [G], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société [D] [L] S.A.S.U [Adresse 2] 93390 Clichy-sous-Bois

La société [K] ECLAIRAGE a livré les produits le 7 juillet 2025, comme en attestent le bon de livraison et la lettre de voiture des Transports F.A Gironde.

numéro 883044695 et exerce une activité de Activité : Pose, installation, et la fabrication de menuiserie, serrurerie, châssis aluminium ou d'autres genres, Métallerie et fermeture en aluminium, Pvc, bois

LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté KOUZINTY [Adresse 1] Activité : Prestation de montage et d'assemblage, montage de meuble, travaux de menuiserie bois

qu'à la date du 03/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS AMTECH [Adresse 1] Activité : Couverture, zinguerie, réfection, traitement en désamiantage de tout type de toitures, charpente, ossature bois

BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 818 188 484 et a déclaré exercer l'activité suivante : Construction et rénovations en ossature bois