PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : Christophe ROBINET CAROLINE AMOROS ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 En date du 27/01/2026 Mme.

Ce même jour, Monsieur [F] [A] se porte caution dans la limite de 23.000,00 €.

Sur l'inopposabilité de la cession de créance à défaut de réitération de l'engagement des cautions ; que la cession de créance ne nécessite pas la réitération de l'engagement de caution Sur l'absence

Sur la disproportion des engagements de caution, la demanderesse ne peut soutenir que les cautions avaient un patrimoine de près de 400.000 euros alors que celui-ci d'une part n'était pas en nom propre

N°307 AFFAIRE : Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F) / SAS B&D GESTION ROLEGENERAL : N° 2025 005009 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT

S'entendre condamner Monsieur [J] [S], es qualités de caution solidaire de la société JGF IMMOBILIER, à payer la somme de 1500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

[P] [S] le paiement d'une somme en sa qualité de caution solidaire de la société [S] M&Y, tombée en déconfiture.

Madame [N] [C] divorcée [E], gérante de l'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE est intervenue à l'acte en qualité de caution solidaire pour un montant, principal, intérêts et frais, de 16 900 Euros, 3.

La société BPI FRANCE s'est porté caution à hauteur de 70 % de l'encours du prêt.

[Z] [C] en sa qualité de caution.

[A] [O] au titre de son engagement de caution. M.[A] [O], n'a pas conclu.

RONDEL Vincent, président présent et accompagné d'un salarié Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges: Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors

A cette même date, Monsieur [A] [N], en qualité de caution a été informé de la mise en jeu de son cautionnement par courrier recommandé avec accusé de réception.

[F] a été régulièrement informé en sa qualité de caution (années 2020 à 2024). Selon jugement du 6 décembre 2024, HSDI a été mise en liquidation judiciaire.

est démontré ; Attendu que l'engagement de caution a été signé après le 1 er janvier 2022 et que l'article 2300 dispose que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier

Madame [J] [Q] se porte caution personnelle de tous les engagements de la société IMCP dans la limite de la somme de 18 000 €.

de l'acte de caution, sur une page paraphée par M.

En vertu de l'article 2299 du Code civil, la caution qui s'engage doit être informée de la portée et des risques de l'acte.