AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
6a04a1e6cdc6046d479aeb97
11 mai 2026
11 mai 2026
Par jugement du 20 mars 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
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DELIBERE REFERES
69f46967cdc6046d47313feb
30 avril 2026
30 avril 2026
des engagements de la société débitrice principale, à savoir la société SOCBOIS, l'activation de la garantie personnelle étant légitimée par l'existence de la procédure de redressement judiciaire convertie
Source officielle