AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbf8cdc6046d47ea0383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation
Source officiellePage 21 sur 104
Trib. de Commerce
69a181d9cdc6046d47e9ab7c
11 avril 2025
11 avril 2025
étroites avec la SA STUDIO DE LILY depuis leur création ; Que pour caractériser la confusion de patrimoine, la SAS STUDIO DE LILY 2 soulève les éléments suivants : * Utilisation de comptes bancaires communs
Source officielle