AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d289cdc6046d47f27d1e
27 avril 2026
27 avril 2026
Une copie de la note du Tribunal a été communiquée au Ministère Public. L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
Source officiellePage 21 sur 538
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769d3cdc6046d47027e0d
15 avril 2026
15 avril 2026
Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.
Source officielle