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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cfaccdc6046d470ed672

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

DIRECT LEASE, * Autoriser la société [V] à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

l'expulsion de la société EL BAYA ainsi que de toute personne physique et/ou morale présente de son chef, des lieux sis [Adresse 5] avec l'assistance d'un serrurier, d'un commissaire de justice et le concours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77286cdc6046d4774eedc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

intervenir le commissaire de justice instrumentaire pourra procéder à l'appréhension forcée dudit véhicule entre les mains des débiteurs ou de tout tiers détenteur, en tout lieu et si besoin avec le concours

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91dcfcdc6046d472d2586

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon acte du 26 février 2022, KPN CONSULTING informe SOCIETE GENERALE qu'elle souhaite amortir le prêt PGE sur une période de 5 ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a99ae7cdc6046d479cb48d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Concomitamment, en garantie de ce concours, Monsieur [X] [B] et Madame [Q] [B] se sont portés chacun caution personnelle et solidaire des engagements de la société emprunteuse.

Source officielle
TCOM

REFERES

69b899c4cdc6046d47e97233

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* S'il y a lieu, inviter les parties, pendant le cours des opérations d'expertise, à appeler en la cause les autres parties dont la responsabilité serait susceptible d'être engagée, * En cas de concours

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ec7bcdc6046d47a403e0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

plus qu'il a été victime d'un accident qui a nécessité un arrêt de travail pendant 6 mois ; Depuis le mois de janvier 2024, il a régularisé son statut d'entrepreneur individuel et s'est attaché le concours

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc8116cdc6046d47eafe3e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048121cdc6046d47980cc6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société Monsieur [N] [U] ne s'est jamais manifestée auprès du mandataire judiciaire, qui ne dispose d'aucun élément comptable ; que sans le concours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a04813ccdc6046d47980e81

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société [3] ne s'est jamais manifestée auprès du mandataire judiciaire, qui ne dispose d'aucun élément comptable ; que sans le concours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049352cdc6046d4799ee7c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

présente s'élève à la somme de 14 421,56€ et que le défaut de coopération du débiteur aggrave le gage commun des créanciers ; le Tribunal estime que la poursuite de la période d'observation sans le concours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3e3cdc6046d47f13eeb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3f9cdc6046d47f1406c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c46dcdc6046d47f14a05

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1db4dcdc6046d47f33bd9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

matériels, fournitures et accessoires se rapportant aux activités de transports routiers ; la prise de participation ou d'intérêt, la détention et la gestion des participations et l'octroi de tous concours

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0cf07cdc6046d4713fbc1

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

que la prolongation de la période d'observation doit permettre à la société [Adresse 1] ainsi qu'aux autres sociétés du groupe de présenter un plan de sauvegarde, qu'il étudie actuellement, avec le concours

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d80ecdc6046d473b36e2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9f845cdc6046d473dd7ac

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b02cdc6046d475dd16b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de sauvegarde, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b55cdc6046d475dd7df

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

Source officielle