légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

CONSTRUCTION par la SAS PIERRE STREIFF : La prétendue résistance abusive de la SAS CPC CONSTRUCTION n'est caractérisée par aucune faute, susceptible d'avoir fait dégénérer en abus son droit de se défendre

Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CONICIO les frais engagés pour défendre ses intérêts.

retard est disproportionnée et inadaptée au contexte ; Qu'elle conteste également la demande de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, car elle a agi de bonne foi pour défendre

Le droit de se défendre en justice ne dégénère en abus que par la preuve d'une intention de nuire.

difficultés opérationnelles, elle a elle-même souhaité cesser la desserte de plusieurs secteurs aux fins de rétablir la situation, ce qui a eu un impact défavorable sur son CA * Major Drivers n'ayant pas déféré

demeure d'y procéder avec demande de fournir des pièces administratives et financières, et de régulariser son adhésion auprès de cette Caisse, sans qu'il soit établi que la société défenderesse y ait déféré

* JUGER que l'Ordonnance d'injonction de payer déférée conserve son plein et entier effet, * CONDAMNER la société NOAHR à payer à la société FRIMAGEL la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du

silence de ATHEZZA, OCTOCOSM l'a mise en demeure de payer par deux courriers distincts : * Du 15 janvier 2024, envoyée par LRAR * Du 4 mars 2024, envoyée par LRAR ATHEZZA n'y a jamais répondu, ni déféré

Faits relevés : Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL TRANS-GO 77, Monsieur [F] [A] n'a pas déféré à : L'audience d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; La

Le défaut de communication des documents comptables : le locataire-gérant n'a pas déféré à la demande du bailleur de communiquer les attestations comptables des chiffres d'affaires mensuels, en violation

Par ailleurs, l'esprit de l'article L.611-15 du code de commerce n'a jamais eu pour dessein d'empêcher un administré de se défendre dans le cadre d'une procédure judiciaire qui le met en cause.

Elle soulève que depuis plus d'une année, la société Anthalpia serait incriminée dans une expertise technique mais ne serait pas mise en cause pour s'en expliquer, se défendre et à tout le moins apporter

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Il ressort des éléments ci-dessus que LEASECOM a rempli ses obligations contractuelles visà-vis de CUBANO HAIR et que celle-ci, en s'abstenant de se défendre, a renoncé d'articuler tout moyen tendant à

demanderesses ne démontrent pas l'évaluation quant aux dommages et au préjudice subis, ni de lien de causalité, ainsi n'apportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui de la nécessité de se défendre

provisoire et les dépens : Aliénor demande le paiement de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive, mais il n'est pas démontré qu'Astel ait fait dégénérer en abus son droit légitime à défendre

déboutera HIGHEREDUC et SOCIAL CONSULTING ASSUR de leur demande d'exception d'incompétence du tribunal de céans et se déclarera compétent ; Sur l'application de l'article 700 CPC SANTENEA a dû, pour défendre

solde de la dette de JLC s'élève à 2 288,05 € en principal ; * Débouter BEEZEN de ses demandes indemnitaires, comme infondées et faisant doublon; * Juger que JLC n'a pas abusé de son droit à se défendre

Sur les autres demandes : La CAISSE D'EPARGNE a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.