QUALITY IN FINE [Adresse 1] comparant par SCP [X] et Associés [Adresse 2] et par Me Jordan MICCOLI [Adresse 3] DEFENDEURS SA La Banque Postale Assurances IARD [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Denis

de créance n'a été établie ni régularisée par le demandeur, Il n'est pas démontré que l'exercice du droit de préemption, et son corollaire du décaissement de 410 000 €, associé au paiement des salaires

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Préalablement à la signature du contrat de sous-traitance, la SAS BMM TOITURE a adressé, à la SAS SABAUDIA CHARPENTES, un devis (pièce n° 3) accompagné d'une attestation URSSAF de fourniture des déclarations

2025J00557 SAS PEP'S EVENT COMMUNICATION N° RG: 2025L01964 DEBITEUR SAS [Adresse 1]S EVENT COMMUNICATION [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 829275791 - 2020 B 1815 Enseigne : PEP'S Représentant légal : Denis-Pierre

R'PACK (SARLU) Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026, composé lors des débats et du délibéré de Madame CICERO Séverine, Présidente, Monsieur DENIS

Adresse 3] - RCS B 397534132 Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Mes Olivier Pardo et Baptiste de Fresse de Monval Avocats et comparant par l'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL - Me Denis

erreurs de facturation ; Elle a suspendu le versement des loyers à la société CM-CIC Leasing Solutions en avril 2022, puis les a repris, un seul loyer (avril) restant à ce jour impayé selon les déclarations

Par acte en date du 23 février 2022, la SARL SFI RELIANCE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal.

de son compte courant d'associé, Or il convient de rappeler qu'il appartient aux dirigeants de la société en liquidation, et non au liquidateur judiciaire, d'exécuter sous sa responsabilité les déclarations

le 19 novembre 2024 par commissaire de justice, selon remise faite à étude, il a été enjoint à la société précitée, sur le fondement des articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, de payer en deniers

actif, Attendu que madame [W] [G] ne s'est pas présentée à l'audience, que, qui plus est, l'ouverture du redressement judiciaire à son égard résulte d'une assignation d'un créancier et non pas d'une déclaration

Les condamnations seront prononcées sur la base de la déclaration de créance du 25 avril 2024.

Denis GALOPIN assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

CENTIMES TTC (89,66€), RETENU à l'audience publique du TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président, Messieurs Daniel VERNET, Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS

numéro 351 673 595, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège; Défenderesse représentée à l'audience par Maître Jean-Denis

Depuis lors, les actionnaires de MAKE reprochent aux anciens dirigeants divers actes qu'ils considèrent être constitutifs de malversation, ainsi que d'avoir fait à plusieurs reprises de fausses déclarations

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL LAMOUROUX-DENIS, Commissaires de justice associés - [Adresse 3], en vue de procéder