AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
9 avril 2025
Mais il est constant qu'il appartient au dirigeant d'une société sous-capitalisée de demander aux associés de remettre des capitaux s'il l'estime nécessaire, afin de financer les besoins croissants de
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69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
27 janvier 2026
CONSTRUCTIVA, Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 929 923 506 Domiciliée, [Adresse 1] 2- Monsieur, [I], [B], Né le, [Date naissance 1] 1976 à, [Localité 2] (57), de nationalité française
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