SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU que la société Sté K'LEAN SERVICES ne se présente pas, ni personne pour elle, laissant ainsi présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu' aux termes de l'article

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU que la société Sté TRANS JOVIAL ne se présente pas, ni personne pour elle, laissant ainsi présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu' aux termes de l'article

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU que Monsieur [D] [B] ne se présente pas, ni personne pour lui, laissant ainsi présumer un état de cessation des paiements ; ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU que Monsieur [O] [Z] ne se présente pas, ni personne pour lui, laissant ainsi présumer un état de cessation des paiements ; ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU que la société Sté SASU ANUMAAN ne se présente pas, ni personne pour elle, laissant ainsi présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu' aux termes de l'article

contrat écrit ne soit signé ni aucun paiement effectué ; ATTENDU qu'en 2021, le consentement de la société GEMY LA SEYNE [Localité 1], bien que non exprimé par écrit, ressort de son comportement en laissant

Annexes 2.2.4 et aux Annexes 2.2.4 et aux Annexes 2.2.4 et 2.2.4 (c) du Protocole d'accord et du prix de la Tranche Charges Sociales telle que définie à l'article 2.2.8 du Protocole d'accord, en lui laissant

En outre, la BANQUE CIC SUD OUEST produit le tableau d'amortissement actualisé au 20 mars 2023 laissant apparaitre un capital restant dû de 6 573,61 € hors échéances en retard, ainsi que le décompte de

La société LT DISTRIBUTION EUROPE n'a effectué que des règlements partiels, laissant subsister un solde principal pour un montant de 32.501,69 euros, en date du 18 février 2026.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, SASU MGI Transports ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en

Un prévisionnel d'exploitation a été établi de mars à août 2026 (6 mois) laissant quant à lui augurer un chiffre d'affaires de 178k € et un résultat de 14k €.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

aux écritures annexées à l'assignation en référé, notamment la facture n° 25036373 du 25 juin 2025, la lettre de mise en demeure du 4 novembre 2025, ainsi que le règlement partiel de 785,04 euros, laissant

l'absence de restitution intervenue, elle a mise en demeure la SASU [F] [I] par LRAR du 7 octobre 2024 ; que la partie défenderesse a alors procédé à un remboursement partiel à hauteur de 12.000,00€, laissant

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 18 mars et le 6 mai 2025 auprès de la banque BRED laissant apparaître des soldes bancaires nuls.

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 23 mai et 20 juin 2023 auprès de l'établissement de paiement OLINDA laissant apparaître des soldes bancaires nuls.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation