Plan d'affaires et pérennité Aucune prévision d'exploitation n'est jointe au projet de plan de sauvegarde.

de l'arrêté du plan.

Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés.

Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés.

devant la présente juridiction à l'audience du 8 septembre 2025, Monsieur [Y] [V] exerçant une activité de taxi, pour laquelle il est immatriculé sous le numéro 847 488 806, afin que de dernier soit placé

LE 13/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024074337 Sur requête reçue au greffe le 19 novembre 2024 et présentée par la SAS ACCET INGENIERIE dont le siège social est 102 bis boulevard Lefevre

Chambre - N° RG : 2024F02124 SAS ComparCom C/ SAS FORCE & NATURE DEMANDERESSE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Charlotte MOREAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE

JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN

Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au plan présenté. Le Ministère public requiert l'adoption du plan.

Que le Mandataire Judiciaire ès-qualité donne un avis favorable au plan présenté. Le Ministère publique en ses réquisitions requière l'adoption du plan.

rapport du juge-commissaire suppléant ; VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce ; DIT et JUGE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de : Pin'up Planet

2026P00707 N° PC : 2026J00634 A la date du 11 mars 2026, la société Crêp'Art SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan

BACTRIANE ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 940416712, et exerce une activité de: - Restauration traditionnelle, restauration sur place

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS RESTOBIO [Localité 1] (SAS) Restaurant préparant sur place et à emporter des boissons et des repas issus

après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de :

, * Me [A], co-commissaire à l'exécution du plan

comme tenu de la bonne exécution du plan ; Fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan selon les options retenues ci-après : * Option 1 : à 10

qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA après avoir rappelé les éléments