ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, constate que les conditions nécessaires et préalables à l'examen du plan, notamment la régularisation des dettes postérieures au redressement ont été levées

Par lettre recommandée du 27 novembre 2023, BTM a fait connaître au commissaire de justice qu'elle entendait lever l'option d'achat mentionnée à l'article 12 du contrat de location gérance.

l'acte introductif d'instance, * à la totalité des loyers à échoir, soit la somme de 11.152,80 € TTC, Nous rejetterons la demande au titre de la valeur résiduelle, l'option d'achat n'ayant pas été levée

En conséquence le tribunal modifiera l'ordonnance du 4 avril 2025 sur la saisie conservatoire de créances en demandant la main levée de la somme 180.060 euros et portera la saisie conservatoire de créance

délai, dès l'adoption du plan en commençant par les plus faibles, dans la limite de 5 % du montant du passif ; En application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée

En application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L. 631-73 du Code Monétaire

Code de Commerce, des éléments du fonds de commerce nécessaires à la poursuite de l'exploitation, pendant toute la durée du plan, sauf autorisation préalable du Tribunal saisi par le dirigeant, 4° LEVEE

Dans ses conclusions et en réponse, Monsieur [A] [R] sollicite du tribunal : Débouter la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes ; Ordonner la main levée de la saisie attribution

La société DOMAINE DE CANOPEE EURL par l'intermédiaire du groupe AGO, maison mère, a répondu ne pas pouvoir régler cette facture dans la mesure où elle ne disposait pas d'un procès-verbal de levée des

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce, en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € à la totalité des loyers à échoir, Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat pour chacun des contrats, celle-ci n'ayant pas été levée

Le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Q]

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Chez la SELARL LEGIS CONSEILS

Prononce la levée de la clause d'inaliénabilité portant sur les biens immobiliers de la société LES VALLONS contenue dans le jugement arrêtant le plan de redressement.

Madame la Substitute du Procureur de la République constate la levée de la condition suspensive, confirme donner un avis favorable à la cession et considère qu'il s'agit de la solution qui s'inscrit dans

Nous débloquerons la situation lors de la levée des réserves suivantes… », puis le 18 avril que « les situations ont été envoyées à AMETIS », deux certificats de paiement signés par lui étant produits

survenance des désordres constatés, la société XP ne pouvait pas se permettre de bloquer le règlement des travaux ; Le 23 novembre 2022, les sociétés XP et SALINI IMMOBILIER signaient le procès-verbal de levée

tribunal lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan, DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée