mise en demeure, jusqu'à complet règlement ; Condamner Monsieur [B] [T] à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu

dès lors, l'existence de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire ; Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu

jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d'office et qu'il y a lieu

la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Cependant, à titre subsidiaire, in limine litis, la société COLAS FRANCE demande que la présente affaire soit portée devant le Tribunal de commerce de Rouen, qui se trouve être à la fois le lieu de livraison

De nouveaux échanges ont eu lieu durant l'année 2023, LM CONTROL réclamant le paiement de sa facture, HEOH en contestant le bien-fondé.

aurait besoin d'informations précises pour le document d'autorisation officielle de location (identité et assurances de WEBEDIA, descriptif détaillé de l'événement, liste des prestataires, horaires et lieux

qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu ; * Donner acte à la société CA CONSUMER [C], de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente

la même aux entiers dépens de l'instance ; Par conclusions n° 3 dont un exemplaire a été recu au Greffe le 17 octobre 2022, le Conseil de la Société KUEHNE + [R] [B] a demandé au Tribunal, in limine litis

[C] en lieu et place de Monsieur [D] [J] avec la même mission. Par lettre en date du 28/03/2022 reçue au greffe du Tribunal de commerce en date du 31/03/2022, M.

Sur ce Le Tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

contrat souscrit le 17.02.2023 (n° CC24337640-CGL-01), n° de châssis VR3UPHNKSMT031307, immatriculé [Immatriculation 3], Autoriser à défaut de remise volontaire la préhension des véhicules en tout lieu

Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la

Cette décision a donné lieu à une publication en date du 4 janvier 2026 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Les lieux sont désormais exploités par la société VERT MARINE (SARL CHIOS).

Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.