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conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

Source officielle

TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c616cdc6046d47b0203b

Commerce

28 janvier 2025

Madame [K] [O] a subi un préjudice moral, son état s'est dégradé en raison de ce conflit professionnel.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d15432cdc6046d4720f05b

Commerce

13 janvier 2025

soit le 29 janvier 2022, compte tenu d'un tarif mensuel de 57,50 euros HT, * Condamner la société LES GLACIERS PARISIENS à payer à la société EMKI POP la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1addcdc6046d47c12cdf

Commerce

7 avril 2025

la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une personne morale

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TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

Sur la demande de préjudice moral d'Asenium Asenium demande le paiement de la somme de 16 674 € (sic), estimée à 10% des sommes sollicitées au titre de son préjudice moral ; HAM conteste.

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TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

[N] [B] en réparation de son préjudice moral résultant de violation de la promesse de société, A titre très subsidiaire, Juger que M.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

€ avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure infructueuse du 13 janvier 2023 ; * CONDAMNER la SAS NEW STEFAL HOLDING à verser à la demanderesse la somme de 10000 € au titre du préjudice moral

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TCOM

Contentieux Général

69a8e838cdc6046d478b771c

Commerce

24 octobre 2025

* Condamner la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] à payer à Madame [J] [N] une somme de 20.000 € au titre de son préjudice moral distinct du préjudice financier de la SARL TEEDHLA; * Condamner

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca1e7cdc6046d47453d2f

Commerce

16 janvier 2025

Attendu que la société DB HOTEL LE ROMANESQUE, fourni uniquement la plainte en date du 3 mars 2023 qu'elle a déposé contre la société DPM SUD, sans rapporter aucune preuve du préjudice moral dont elle

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TCOM

MERCREDI

69eb3ae6cdc6046d475c8469

Commerce

15 avril 2026

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69ef4cfdcdc6046d47b4cba7

Commerce

15 avril 2026

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TCOM

Chambre 5

69a20c7fcdc6046d47f8618d

Commerce

21 janvier 2025

signification de la décision à venir ; Et en tout état de cause : Condamner la société AUTOMATISMES ET FERMETURES à verser la somme de 5.000 € au profit de Monsieur [T] [Z] au titre de son préjudice moral

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd0e88cdc6046d47bb00ea

Commerce

9 janvier 2026

Rôle n° 2025F1366 Procédure 2025RJ0327 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant en la personne de Monsieur [O] [L], président de la société CJBG INVEST, personne morale

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c6ebcdc6046d47a6eab8

Commerce

29 avril 2026

mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale

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TCOM

Trib. de Commerce

69a527dacdc6046d47375774

Commerce

1 avril 2025

[Y] [Z] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9669ecdc6046d476d8a63

Commerce

13 octobre 2025

prononcé à son encontre d'une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e1fbccdc6046d475c09fa

Commerce

1 avril 2026

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

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TCOM

chambre 1-5

69cfe9a1cdc6046d47fe9e64

Commerce

9 avril 2025

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée : 2° L'objet de la demande : 3° … b) Pour les personnes morales, leur forme

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a985accdc6046d4799e4c8

Commerce

15 avril 2025

CONDAMNER la société CONSTRUCTION NAVALE [Localité 1] SAS à verser la somme provisionnelle de 10.000 € à Monsieur [S] [G] en compensation du préjudice moral subi.

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