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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f244cdc6046d478c9187
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société MLP SARL ne parait pas sérieusement contestable, qu'il
Source officielleaudience ordinaire
69e2ee6acdc6046d47a422a7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/02/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties
Source officielleaudience ordinaire
69e2ee84cdc6046d47a42436
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/02/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties
Source officiellechambre 00
69f6cb4bcdc6046d47680cc1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée dans ses conditions générales de vente qui ont été signées par la partie
Source officiellechambre 00
69f6cb5dcdc6046d47680db8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée dans ses conditions générales de vente qui ont été signées par la partie
Source officiellechambre 00
69f6cb70cdc6046d47680f05
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée dans ses conditions générales de vente qui ont été signées par la partie
Source officiellechambre 00
69f6ccbdcdc6046d4768266c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 850,00,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 00
69f6cd09cdc6046d47682b24
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il nous paraît équitable, vu les faits exposés, de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 00
69f6cd8ccdc6046d476833e7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 00
69f6cde1cdc6046d47683968
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et rendant opposables les conditions générales de vente à la partie défenderesse, de la lettre de mise en demeure du 4 septembre 2025, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît
Source officiellechambre 00
69f6ce68cdc6046d476841ed
15 avril 2026
15 avril 2026
sur les conditions générales qui n'ont pas été signées par la partie défenderesse.
Source officiellechambre 00
69f6ced0cdc6046d476848ba
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d336cdc6046d47a7d5d9
23 avril 2026
23 avril 2026
; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d345cdc6046d47a7d6b8
23 avril 2026
23 avril 2026
; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d364cdc6046d47a7d88b
23 avril 2026
23 avril 2026
; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d373cdc6046d47a7d97e
23 avril 2026
23 avril 2026
; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d3c9cdc6046d47a7e207
23 avril 2026
23 avril 2026
; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d3d8cdc6046d47a7e2e9
23 avril 2026
23 avril 2026
; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d0bdcdc6046d47f258cb
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société TK SASU ne parait pas sérieusement contestable, qu'il
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d212cdc6046d47f27370
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte des pièces produites par la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [Y] [A] ne parait pas sérieusement contestable
Source officiellePage 21 sur 243