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Toutes les autres conditions suspensives du compromis de vente ayant été accomplies, et la condition suspensive d'obtention de prêt étant réputée accomplie, la vente est parfaite et l'acquéreur est tenu

La société Darris Maroquinerie (ci-après Darris) est spécialisée dans la confection et la vente d'articles de maroquinerie. Elle a adressé le 15 mai 2019 à M.

Or, l'EARL DU BLAVET n'a pas exécuté son obligation de livraison, ce qui l'a contrainte à « casser » cette vente virtuelle, équivalent à un rachat virtuel au prix du marché financier au jour du défaut

Le Juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec rappel à trois mois.

Vu les conclusions des parties pour l'audience du 12/05/2025 auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces des partie versées au dossier, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 6 février 2016

Les (20) k€ sur 2024 correspondent à du rachat de matériel (ordinateurs, téléphones…) pour renouveler le matériel obsolète. Cette charge devrait être immobilisée au bilan.

Rachid TOUAZI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Le redressement apparaît manifestement impossible, Pour mémoire, l'Administrateur judiciaire rappelle qu'il avait été désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la société LEODY par jugement

CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, voir rappeler l'exécution provisoire de droit et voir condamner in solidum Monsieur et Madame, [B], [F] et, [Y] aux entiers dépens de l'instance ;

à Perpetua Capital SCSp 20.000 € au titre de l'abus de procédure ; La condamner à verser à Perpetua Capital SCSp 20.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Elle exploite sous l'enseigne « [U] » un fonds de commerce de restaurant, brasserie, bar, café qu'elle a racheté.

[E] [Y] a racheté les actions de la société et est désormais le seul actionnaire de la société dont le capital social s'élève à 10 000 €, et divisé en 10 000 actions d'un montant de 1 euro.

[C] a racheté les parts de MGG IMMO de M. [G] du fait d'une mésentente entre M. [C] et M. [G], M. [C] en a informé ERA le 19 février 2021.

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

Postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail et au rachat des actions de Monsieur [P], la société demanderesse a découvert une société dénommée « ATELIER RM » immatriculée au RCS

par YLV Conseil ; * Le cas échéant, FIXER la provision à valoir sur les frais d'expertise ainsi que les délais dans lesquels ladite provision devra être versée à l'expert désigné ; * CONDAMNER [S] [