AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
69de8dd5cdc6046d473cb2de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* En troisième lieu, la somme de 500 euros pour absence de la société AZ Métal lors des réunions du CISSCT.
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Trib. de Commerce
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
15 mai 2026
Accorder un échelonnement de 24 mois à la société LISEVA excéderait le terme contractuel et l'exposerait à un préjudice certain et immédiat par perte de la couverture BPI France, constituant une modification
Source officielle