Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , et « les contrats doivent être négociés, formés

[B] le 15 mai 2019 des éléments relatifs à son augmentation de capital alors en cours ; M.

Monsieur [Y] a formé opposition. D'où le présent litige.

La société LATRILLE APPRO SAS a alors refusé de payer le solde des factures établies par la société VITIVISTA SAS au titre des engrais.

DU 29 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/335 N° PCL : 2026PC00073 SASU vip sports consulting N° RG : 2025AL00915 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

DU 16 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00038 N° PCL : 2025J00038 SAS GROUPE AZUR BATIMENT N° RG : 2024P00537 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

NICE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00169 N° PCL : 2025J00149 EURL [B] DECO N° RG : 2024P00790 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00176 N° PCL : 2025J00156 SAS MONDIAL TACOS N° RG : 2024P00801 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

NICE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00177 N° PCL : 2025J00157 SARL ARL ENERGY N° RG : 2025P00007 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

JUGEMENT DU 22 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/193 N° PCL : 2026PC00052 SAS SUD CREATION N° RG : 2025AL01031 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/132 N° PCL : 2026PC00027 SARL SARL AB COIFFURE N° RG: 2025AL01071 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

NICE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/134 N° PCL : 2026PC00029 SARL [X] 66 N° RG: 2025AL01207 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Juge de la formation, le Président empêché, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Par courrier du 22 janvier 2025 et réceptionné par le greffe le 29 janvier 2025, la SCCV [Localité 2] a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.

auprès des banques, alors que la baisse des taux de crédit conduisait les banques à restreindre leur collaboration avec les courtiers en crédit et à réduire leurs commissions.

En conséquence, le tribunal déclarera recevable en la forme l'opposition formée le 25 avril 2024.

Fin 2023, la société CDISCOUNT SA bloque ces comptes qui étaient alors crédités respectivement de 13.106,96 € et de 1.121,00 € sous forme de remboursements et de bons d'achat.