En l'espèce, Les conditions générale de service annexés aux contrats (pièce 4 liant la société OSLO à la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL indiquent à l'article VIII : Durée et résiliation : «En cas

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 822 K€ vis-à-vis de SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics

Elle a pour activité notamment l'importation de bières, vins et spiritueux en Chine.

Sur l'absence de tenue de comptabilité sur l'année 2023 La société clôture ses comptes au 30 juin de chaque année.

les cinq dernières années, tous distributeurs confondus.

Il est avéré qu'il ne figure pas dans la liste des conventions figurant en annexe de la convention de garantie de passif signée entre les parties le 26 décembre 2011.

euros à la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I., Fixer le point de départ des intérêts légaux à la date de l'assignation, valant mise en demeure, Prononcer la capitalisation des intérêts échus par année

rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que la société vient de le contacter pour l'informer que depuis le début de l'année

des difficultés de déplacement accompagnement des enfants de moins de 3 ans des agées ou handicapées dans leur déplacements en dehors de leur domicile pour des promenades transport et les actes de la vie

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort de la cause que la société SPEED ELEC entretenait depuis plusieurs années une relation contractuelle avec la société BANCHE ELEC comme en témoigne le ton des

titre des cotisations sur salaires, dont 265.474,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de régulation sur l'année

, les intérêts seront capitalisés à compter du 25 septembre 2025, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

.) : Demander la réparation du préjudice causé par l'inexécution via des dommages et intérêts.

LINDE FRANCE rappelle que les relations commerciales avec la société CODIME ont débuté en 2010 avec des conditions de facturation identiques depuis l'origine, elle est donc très surprise qu'après 12 années

soutient que l'exigibilité et le montant de la facture n°10197833808 émise le 18 avril 2024, d'un montant de 11 674,21 € et relative à la régularisation du dispositif « amortisseur électricité » pour l'année

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat Mme [O] expose que pendant plusieurs années, elle a exercé une activité d'agent commercial immobilier pour le compte de la société Belyssimmo

* Que le contrat a été valablement formé par l'acceptation du 9 mars 2020 conformément à l'article 1113 du Code civil ; * Que la société AMBULANCE AGORA GR a exécuté le contrat pendant plusieurs années

L'objet du contrat est le suivant : « accès au support technique Pitchy », correspondant à la Plateforme Pitchy, « Auto-formation (via tutoriel fourni par Pitchy) », « Frais de set up : mise en place et

montant en principal de 1.000.000 €, pour les besoins du financement de l'opération immobilière portée par la SAS [V] CAP D'[Localité 4] ; Cette émission était souscrite par des investisseurs privés via