Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 ainsi que des pièces produites, que la société ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MACONNERIE GENERALE (SAS) se trouve dans

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL NICARO GROUPE emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 618 379,00 euros

À défaut d'élément contraire produit par la défenderesse, la déchéance du terme peut être regardée comme acquise.

[M] produit ses avis d'imposition 2011 et 2012 qui font apparaître des revenus annuels et des revenus de capitaux mobiliers, revenus dont il ne fait pas état.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. ».

Appui de ses demandes la société CA CONSUMER [C] produit 13 pièces.

Elle confirme que les lettres d'information annuelle de la caution n'ont pas été adressées à M. [Q] [E]. Elle produit un décompte expurgé d'intérêts.

La garantie de chiffre d'affaires a été stipulée avec un seuil de 150.000,00€ HT, montant qui annule la garantie s'il est atteint.

L'hypothèque inscrite produit ses effets jusqu'au 8 juillet 2030.

Des dommages et intérêts ne peuvent pas être demandés car il n'y a pas eu de déclaration de créance au passif de la société.

Les comptes annuels n'ont pas été déposés au greffe.

réalisée au profit de la SARL HOLDING CONSEIL ET FORMATION * ANNULER la décision du 6 décembre 2023 de l'associé unique de la SASU TRANSPORT SLM de dissolution sans liquidation avec transmission universelle

Mr [H] [A] n'est pas une caution profane ou extérieure à la société.

compte tenu du rang de la créance de celle-ci n'est pas certain; DECLARER que la créance de la SOCIETE GENERALE n'est pas certaine dans son quantum; En conséquence, DEBOUTER purement et simplement la

contesté, soit la somme de 357 981,72 € et se décompose de la manière suivante : Nature de créance Montant Créances superprivilégiées : 2 480,18 € Créances privilégiées : 231 109,44 € Créances

Par courrier recommandé avec AR en date du 10 mai 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré sa créance auprès de la SELARL [N] représentée par Maître [Z] [N], en sa qualité de mandataire

Suivant certificat du greffe du 16/11/2017, la créance de la banque a été admise à hauteur de 195 457,60 €.

Outre des éléments concernant la procédure de liquidation de la société [C] [L], publication au BODACC du 28 septembre 2025 et déclaration de créance du 30 septembre 2025, elle produit sa mise en demeure

2023 entre les mains du mandataire liquidateur judiciaire désigné à la procédure collective ; Par suite, le véhicule a été revendu pour un montant de 18.192,00 €, ce qui n'a pas permis de solder la créance

Cette annonce précisait que « les créanciers peuvent former opposition devant le Tribunal de commerce de Bobigny dans les 30 jours de la présente publication ».