La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Madame [J] [K] épouse [O], gérante, Madame [K] épouse [

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 5 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Madame [C] [R] épouse [Y], présidente, Madame [C] [R] épouse

Greffier présent lors des débats : Anne-Sophie GUICHAOUA Greffier présent lors du délibéré : Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 16/07/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal

instance, * juger que l'exception de litispendance soulevée par RRS est mal fondée, * ordonner qu'il soit sursis à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que la cour d'appel de Monaco ait statué

aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3

des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés

Malgré un appel offre, la création d'un data room et diverses publicités, une seule offre a été reçue et le candidat s'est finalement désisté. Ainsi aucune solution de cession n'a été trouvée.

La demanderesse expose aussi que la cour de cassation a précisé que le débiteur dessaisi ne peut interjeter appel seul d'une décision concernant son patrimoine.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

La Cour de cassation (Com, 9 juin 2021, pourvoi n° 19-19353) a annulé un arrêt de Cour d'appel dans une affaire proche du présent litige en ces termes : Pour condamner la société BTR au paiement du redressement

A l'audience du 28 février 2025, avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent

d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

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Attendu que Maître, [N], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport expose qu'il n'a pas reçu d'offre de reprise et que la seule solution envisageable est la présentation

Par acte extrajudiciaire en date du 19 mars 2025, la société CLUBFUNDING SAS assigne la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [T] [Z] devant le présent tribunal.

[I] [U] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 11/04/2025.

ce jour, il y a lieu de les joindre dans un souci de bonne justice Lors de cette audience, Mr [U] [T] comparait assisté de son avocat, en présence de l'URSSAF MIDI-PYRENEES Mr [U] [T] expose qu'il exerce

Il convient de dire qu'à l'expiration du délai d'appel, l'entier dossier de la présente procédure sera renvoyé devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille.