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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1b189cdc6046d47b301ee
9 janvier 2026
du plan * Dispositions particulières : le compte courant de la société TLG, société Holding de monsieur, [X], créance dite « intra-groupe », sera réglée après l'exécution du plan.
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
Le conducteur se déporte sur la bande d'arrêt d'urgence et se met à l'arrêt à 6h55.
Trib. de Commerce
69ca3c7bcdc6046d477dd282
27 janvier 2026
Le représentant des salariés est favorable à l'arrêté du plan de redressement.
1ère chambre
69e77d1dcdc6046d47045993
7 janvier 2025
* [Localité 1] privilégiées et chirographaires définitives et non définitives : Le paiement s'effectue en fonction de l'option choisie : * Option A : Règlement à 100 % de la créance définitivement
Procédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
Les créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté l'option 1 de règlement [Art L 626 -5 du Code de Commerce].
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbd0ecdc6046d47604780
des émoluments par Monsieur le président du tribunal de commerce d'Aubenas, * Super privilèges des salaires : la somme de 6.111,98 euros avancées par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du
69c03958cdc6046d4792750c
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F472 Numéro de Procédure collective : 2025RJ2 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN
69c9e0eacdc6046d47769c5f
10 juillet 2025
Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 € * Le règlement immédiat des créances superprivilégié
DELIBERE
69ada15ecdc6046d47f40d46
1 juillet 2025
La SARL ART DES BOIS a été placée en redressement judiciaire le 13 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de Saint-Malo, puis en liquidation judiciaire le 9 avril 2024.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64d8ccdc6046d47e90d53
21 octobre 2025
Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.
69e64db3cdc6046d47e90fd2
69e64dcbcdc6046d47e91114
69e66617cdc6046d47ee7a7d
Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les ** du présent jugement.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51d1cdc6046d471c28f3
13 mai 2026
* Elle souhaite régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f291cdc6046d47dac240
4 avril 2025
Proposition de plan de redressement : * Règlement immédiat des frais de justice, * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €, * Règlement des autres créanciers selon l'option 1 : règlement
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement immédiat de la créance superprivilégiée, *
69e6687ccdc6046d47eea230
9 avril 2026
Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.
Contentieux n°1 - audience publique
69b6009ccdc6046d47b47a12
à la date du 27 août 2024 au titre du compte n°31449332165, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait règlement * CONDAMNER la société "L.K EXPRESS" au paiement de la somme de 10.202,16
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
du 18 mars 2024, date de la mise en demeure ; CONDAMNER la société OGK à verser à la société ENTREPRISE POINT SERVICE la somme de 5 5 428,97 euros correspondant au montant des pénalités de retard arrêté
69aefaaecdc6046d470e8aed
1 avril 2025
L'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement.
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