En Faits Il ressort des éléments du dossier, des observations du débiteur et des organes de la procédure, et du rapport du juge-commissaire, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes

En Faits Il ressort des éléments du dossier, des observations du débiteur et des organes de la procédure, et du rapport du juge-commissaire, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes

En Faits Il ressort des éléments du dossier, des observations du débiteur et des organes de la procédure, et du rapport du juge-commissaire, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes

En Faits Il ressort des éléments du dossier, des observations du débiteur et des organes de la procédure, et du rapport du juge-commissaire, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes

En Faits Il ressort des éléments du dossier, des observations du débiteur et des organes de la procédure, et du rapport du juge-commissaire, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes

La Société n'emploie aucun salarié ; elle n'a aucune activité autre que la détention et le financement de ses actifs.

[Y] [E] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 19 Janvier 2022 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté

à l'égard des personnes exerçant l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce » ; qu'en application du décret n°2024-674 du 03 Juillet 2024 et de l'arrêté

La cour d'Appel examine cette affaire le 9 avril 2026 et à la date de l'audience, l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été rendu.

déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie trois salariés dont le règlement des salaires n'est pas à jour pour Octobre 2025 ; que son chiffre d'affaires arrêté

Par jugement en date du 13 novembre 2014 la SAS EUROFOIL France a déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement arrété par jugement de ce tribunal

GOURMANDE BOUCHES DU RHONE * SARL LA CURE GOURMANDE OUEST * SARL LA CURE GOURMANDE ALPES * SARL O'ARA Attendu que par jugement en date du 01/08/2018, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a arrêté

les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie deux salariés dont le règlement des salaires est à jour ; que son chiffre d'affaires arrêté

l'ASSOCIATION MASTERCOM de produire lors de cette audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation arrêtée

motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie trois salariés dont le règlement des salaires n'est pas à jour ; que son chiffre d'affaires arrêté

* Elle indique que LEASE PRO FINANCE lui a cédé le matériel, objet de la location financière, selon facture du 31 mai 2022.

L'acquisition a été financée par un emprunt bancaire de 750 K€.

La société HOMUNITY SAS gère un site internet offrant la possibilité à des investisseurs privés de financer des programmes immobiliers en souscrivant des obligations émises par une société spécialement

Par jugement en date du 13.10.2025 ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois tout en fixant au 15.01.2026 la prochaine comparution afin qu'il soit statué sur les suites

Elle produit le contrat d'affacturage fixant les règles de l'appel de la caution.