* Condamner la SAS [Localité 1] FOURNIL à payer à la SAS ABF DECISIONS la somme de 5.000 € le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 du Code de procédure civile.

N°299 * 2 500 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; les entiers dépens ; Ordonner la capitalisation des intérêts à compter

450 du Code de procédure civile).

699 du code de procédure civile.

Désigne la Me [C] [W], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL Claudia Mercier [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [M] [Y], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Désigne la SELARL [P] [W] et [H] [V], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[C] [K] demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile JUGER que M.

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article