Le tribunal constate que l'article 4 du contrat bénéficiaire de l'avance intitulé « Obligations financières du bénéficiaire » stipule « Le bénéficiaire s'engage à verser à BPIFRANCE les Retours Financiers

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [X] - [Localité 1] [Etablissement 1] [Adresse 1] Enseignement

Il constate que si un projet de contrat de partenariat a été adressé à la société [N] [D], celui-ci n'a jamais été signé.

1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution

Sur le fondement de l'article 1231-1 du Code Civil, la Société AVER TP est redevable de cette somme. 3 - Maison [V]-[X]. 4 - Maison [V] : La Société AVER TP n'a pas exécuté son marché pour ce qui concerne

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, De CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 27/03/2025 ; D'ORDONNER à la SAS ENTREPRISE [2] de restituer le module 2155 TYPE MATERIEL

Par ses conclusions en défense n°3, à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, ZEPHIR demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1347-4 du code civil Vu l'article 700

; Attendu que les enfants [C] et [V] [X], mineurs au moment du vol, ne pouvaient valablement ester en Justice au sens de l'article 1146 du code civil qui dispose : « Sont incapables de contracter, dans

[C] [A] [Adresse 2] BOULEVARD [Adresse 3], Président comparant par Me Jaelle BITCHATCHI ORDONNEAU [Adresse 4] En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [U] [F], [Adresse 5] M.

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

Que Messieurs, [X],, [V] et, [R] ont commis plusieurs fautes de gestion ; Que Messieurs, [X] et, [V] ont détourné l'actif de la société ECO-HABITAT.ENR en ne restituant pas les véhicules dont les contrats

de doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.

La société, [G] SAS n'ayant pas répondu, la société PREFILOC CAPITAL SASU a prononcé la déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat de location en application de l'article 11 des conditions

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

(40€ X 175 factures impayées), (Article 8.5.2 CGL de longue durée et mention sur chaque facture), * CONDAMNER la SAS SKM LOGISTIC au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de

des contrats.