Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 405 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis

: Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, * In limine litis, se déclarer incompétent au profit des juridictions luxembourgeoises

-1 du Code civil.

1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1217,1224 et 1226 du Code civil Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil Juger recevables et bien fondées les demandes de la SAS CAP MER ET LOISIRS dirigées

700 du Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; Attendu que la période d'observation autorisée se termine et qu'il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de D.R.N AUTO IMPORT SARL

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 3 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

871 du Code de procédure civile).

Sur la compensation : Attendu que l'article 1347 du Code civil dispose : «La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions