450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

455 du Code de procédure civile.

Dès lors, il est justifié d'allouer à la société DISTRICO une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] devant le tribunal de commerce de Paris, et a demandé à ce dernier de : Vu les articles 46 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1113,1147 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Christian LAZENNEC, juge

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

La société HÔTEL [A] demande au Tribunal de Vu les articles L. 111-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1193 et 1194 du code civil, Vu la jurisprudence

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Désigne Me [L] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1302 du code civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par

L. 621-3 du Code de commerce.

42 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 648, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 141-16 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article