Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e95cdecdc6046d4731e0a2
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24b37cdc6046d47942960
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de
Source officielleLUNDI
69a91620cdc6046d478e939c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par conclusions développées à la barre lors de l'audience, la société GEOP SASU demande au tribunal de céans de : Vu l'article 331 et 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19f76cdc6046d474dd4a0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile, La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est
Source officielleCHAMBRE 03
69deafd4cdc6046d473f38a1
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c46a2bcdc6046d47f6cfbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
générales de vente, et de l'article L.441-10 du Code de commerce, Condamner la SAS, [A] à régler à la SAS, [Y] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleChambre 14
69bf0984cdc6046d477af714
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, les entiers dépens, et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9216cdc6046d47700c89
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[O] à payer la somme de 500 € à la société CGL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-12
69d1be8ccdc6046d47281f4d
4 avril 2025
4 avril 2025
384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42778cdc6046d47eef606
17 octobre 2025
17 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69bfcbcbcdc6046d4788af36
22 octobre 2025
22 octobre 2025
euros euros au titre de la clause pénale et 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
69e839c2cdc6046d471615bf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
articles 1103, 1217 et 2224 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, * Dire que l'action engagée à l'encontre de Orpéa et de sa filiale
Source officielle4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
22 mai 2026
1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellechambre 1-5
69ce58c5cdc6046d47da6963
28 janvier 2025
28 janvier 2025
AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d44927cdc6046d475971bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
873 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * DIRE qu'il y a lieu a référé, * DECLARER la Société STOCKDIS recevable et bien
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f016cdc6046d47dd9d41
3 janvier 2025
3 janvier 2025
rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 03 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a12051cdc6046d47e0a569
3 octobre 2025
3 octobre 2025
représenté(e) par scp LSC AVOCATS [Adresse 5] Lors de l'audience du 03 octobre 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69bc57edcdc6046d473fdfa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 4 juillet 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f762cccdc6046d4773a05c
18 juillet 2025
18 juillet 2025
462 du code de procédure civile ; Que la requérante soutient que, en page 1 du jugement du 18 avril 2025, il est indiqué que le demandeur est la BRED BANQUE POPULAIRE au lieu de la BRED COFILEASE, et
Source officiellePage 21 sur 52