AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b4518cdc6046d4717c52a
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu que Madame [G] [O] [L] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son
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Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b46dacdc6046d4717e800
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu que Monsieur [N], [W], [D], [O], [A], [Q] [K] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments
Source officielle