* Condamner, en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [O] [I] en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer.

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 514-1 et 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

Fixe la date de cessation des paiements au 23/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

699 du code de procédure civile.

Le 23 janvier 2025 par l'intermédiaire de son conseil, la société CANOPEE IMMOBILIER a adressé une mise en demeure à la société LES JASMINS PATRIMOINES. En vain.

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 23 avril 2024, Trigo demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1163 et 1193 du code civil, Vu les articles 514 et suivants, 695 et

du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire

du surplus de ses demandes de ce chef, [G], partie perdante, succombe à la présente instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [K] aux dépens toutes taxes comprises de

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

avril 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS Multiburo Gares nous demande de : Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code

surplus de sa demande ; Sur les dépens Attendu que par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile les dépens seront mis à la charge du défendeur ; PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré

de laisser à sa charge, la SARL BRASSERIE KISS'WING sera condamnée à payer une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de

Avec application des disputions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme). Avec exécutions provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC). Les dépens (article 696 du CPC).

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL JCD Avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeter tout demande

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 76,55 euros HT, TVA : 15,32 euros, soit 91,86 euros TTC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F00905 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS PEPI [E] DEMANDEUR L'ASSOCIATION