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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da6c28cdc6046d47e2fdce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 04/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice
Source officielleChambre 2-5
69d4f794cdc6046d4765e5d5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne Me [R] [B] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ses conclusions en réponse déposées le 17 septembre 2024, M2D demande à ce tribunal : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, * Condamner Mme [Z] à payer à M2D la somme
Source officiellechambre 1-4
69d11f20cdc6046d47199085
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab57dacdc6046d47c6620f
7 avril 2025
7 avril 2025
1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre 2-3
69d67933cdc6046d4787c4f1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1722 du Code Civil.
Source officielle1ère B
69e8939acdc6046d471d91a9
7 avril 2026
7 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1adefcdc6046d47503f06
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la société MONAND demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0b9caccdc6046d47217bfd
12 mai 2026
12 mai 2026
1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, DEBOUTER la société PROMODIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e67ecdc6046d47dd04b2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Monsieur [N] [I] relevant du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce, il appartient au tribunal, en application de l'article L.681-1 alinéa 2, d'examiner
Source officielle1ère chambre
69e78ecfcdc6046d4705e571
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[E] INDUSTRIE souhaite bénéficier des principes dérogatoires sur les délais mentionnés à l'article L 622.26 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8cccdc6046d47e8290b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
1 avril 2026
Au titre de ses dernières conclusions, la SARL JB PROTECT, défenderesse, sur le fondement des articles 1417 du code de procédure civile et des articles 1195 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a7abcdc6046d477c0a1b
29 avril 2026
29 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé
Source officielle.
6a0bbdc8cdc6046d47235cf6
12 mai 2026
12 mai 2026
485 et 873 du code de procédure civile ; Vu les motifs exposés et les pièces communiquées ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; DONNER ACTE à Monsieur [Y] [G] et à la société G&B
Source officielleChambre 08
69a42af3cdc6046d4722cc68
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielle4ème chambre
69ea0922cdc6046d473f40e5
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69da69edcdc6046d47e2da0d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle
Source officielleRéférés
69f01c54cdc6046d47c94186
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lieu de prononcer l'irrecevabilité des demandes formées par la partie demanderesse et de statuer dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Nous, président, Vu les dispositions de l'article
Source officiellePage 21 sur 38