L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Par ces motifs Le tribunal, Vu le jugement en date du 20/11/2024 (R.G. 2024046503), Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, des articles 1103 et 1353 du Code civil, des pièces versées aux débats : Juger la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes.

civile, En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit et en l'espèce, rien ne justifie d'y déroger ; Par application de l'article 696 du Code de Procédure

dérogations prévues au présent chapitre. » Selon l'article R.644-4 du Code de commerce : «Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de

Désigne Me [V] [J] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du code civil et de l'alinéa 4 de l'article 1375

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce,Vu l'article L. 626-14

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.