FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 16/04/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS BY FIBRE, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

[H] [G], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

[Z] [K] [R], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 09/04/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant SARL SOCIETE [R] [A] (SARLU), Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 21/05/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant [U] [Y] (SARL), Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 11/07/2018, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL DIS.PRO, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000125 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : CAP AVANT AUDITS ET

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 15 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 22 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

LANGLOIS, avocat plaidant, [Adresse 7] MAF es qualité d'assureur de la société, [D] BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME SARL, [Adresse 8] Non Comparant, Non Représenté SOPREMA ENTREPRISE SAS, [Adresse 9]

La date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'habitabilité ou encore l'indication que l'immeuble est achevé depuis plus de cinq ou depuis moins de cinq ans 9.

En conséquence de la résiliation fautive, la société, [A], [C] est en droit d'obtenir le paiement des sommes contractuellement dues (factures d'avancement et fournitures avancées).

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce