et L 814-13 du code de commerce.

de l'article R.641-27 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

la date d'audience, vu l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ALTRIA [Adresse 2] Activité : Prestations de services suivi de

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

et L 814-13 du code de commerce.

et L 814-13 du code de commerce.

Dans ses conclusions, la société [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1626 et suivants du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

et L 814-13 du code de commerce.

et L 814-13 du code de commerce.

4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 3] ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 4] IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 1] : 810 112 870 PAR ORDONNANCE en date du 16 septembre 2025, le président du tribunal de commerce

de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] Comparant(e) en la personne de Madame [V] [H] DÉFENDEUR(S) :- Sté AMAPA CONSTRUCTION [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2016B00019 (817

L.622-10 du code de commerce.

prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article

sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 20 septembre 2025, la résiliation du contrat n° 7016099745 du 4 août 2025, relatif à la location d'un camion benne n°471461 (n°

[Adresse 1] RCS PARIS : 302 493 275 REPRESENTANT(S) : Me NAUX Louis Représenté à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : Monsieur [N] [D] [Adresse 2] Mme [N] [X] [Adresse 3] SCI GROUN [Adresse 4]