1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

1214 du code civil, à refuser d'exécuter son obligation.

Par conclusions en réponse n°2, déposées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, PFAFF demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

1219, 1231-1 et 2286 du code civil, Vu les pièces.

Ces offres de reprise ont été communiquées au débiteur et au représentant des salariés et déposées au greffe les 17/2/2025 et 10 et 11/3/2025 en application de l'article L 642-2-IV du code de commerce.

, SURSOIR A STATUER dans l'attente que le tribunal de commerce se prononce sur sa propre compétence, Sur le fond Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1147 du Code civil, * JUGER

À cette date : La SAS [Localité 1] FOURNIL dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103, 1104, 1190, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les

de recrutement Aux termes de l'article 1224 du code civil : La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Elle a maintenu les termes de son injonction de payer initiale et demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1104, 1212, 1119 al.1, 1231-6, 1343-2, 1353 et 1356 du code civil, vu les articles L.441-10

Ainsi les SAS [Q] et SA STADIUM GARAGE, VU les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1228, 1231,1231-1 et 1352-6 du Code Civil VU les pièces, Demandent au tribunal de : Recevoir la SAS [Q] et la SA STADIUM

, 202, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger à titre

Elle réclame la somme de 135.602,89 € sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, et la compensation des créances avec celles de la société SK3 CONFECTION pour un montant de 15.731,22 € en application

L. 1224-1 du Code du travail, le transfert de l'intégralité des salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, avec maintien de l'ancienneté et des conditions contractuelles d'emploi, PREND ACTE que

656 du code de procédure civile, [M] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, Vu l'article R. 313-16 du code monétaire et financier

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, DEBOUTER la SARL, [E] de sa demande indemnitaire qui est injustifiée.

Par cet acte et à l'audience en date du 17/11/2022 la SAS BENGS et la SAS ARVEST demandent au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil