Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public, RENOUVELLE la période d'observation de l'entreprise [A] [D] (SARL) immatriculée sous le n° 978 239 143 RCS [Localité

LA PINATELLE et contre la société GF 42 pour solliciter selon l'article 1281-1 du code de code de procédure civile, la nomination d'une personne chargée de la distribution et que celle-ci procède effectivement

relatifs à la désignation des organes de la procédure ; Les articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, relatifs à la liste des créances déclarées L'article L.631-14 du Code de commerce, relatif

1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

Vu les dispositions des articles I 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à I 231-7 du même code Ordonner à Monsieur [V] [D] exerçant sous l'enseigne CAN

248 237 (2022 B 05981), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de création de toutes sociétés commerciales, artisanales, industrielles et civiles, ainsi que la prise d participation

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les

L.441-10 du Code de commerce ».

N° : 1488 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE , [Adresse 1] Représentée par Madame, [Q], [J], suivant

DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

MJ [Y] prise en la personne de Maître [R] [Y] LES ALGORITHMES [Adresse 1] Comparaissant en personne DEBITEUR : La SARL RECOBAT [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 802 698 233 RCS

de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 25/05/2024 la date de cessation des paiements.

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une