Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente

R-640-1 du Code de Commerce.

Vu les articles L.641-1 et L. 641-2 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 09/12/2024 pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025

l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles L 441-9 et L 721-3 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [E] [M] à payer à la société FPPO la somme de 21.748,67

* le passif s'élève à 8 420 735,51 euros dont 1 244 995,39 euros exigibles. * l'actif s'élève à 4 657 714,61 euros dont 26 572 euros disponibles.

-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

la Société PLUGELEC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la Société PLUGELEC aux entiers dépens

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

Cette ordonnance a été signifiée le 24 juin 2024, conformément aux modalités de l'article 654 du Code de procédure civile.

En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, Le défendeur a été avisé