l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

de Commerce, statuant en matière de référé, d'ordonner un expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : SELARL, [Adresse 6] * Se rendre sur les lieux, [Adresse 7]

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL VITADISTRI emploie 7 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 240 329,00 euros.

Désigne la SCP [J], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

2026, afin de : Vu les articles 1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

[E], la BRED demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1104 et suivants et 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la BRED

867 € en 2023 et que le débiteur n'employait aucun salarié et 7 dans les 6 derniers mois.

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique