L'article L. 245-12 de ce même code énonce : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 7°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ; 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation,

L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ; 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation,

aucune attache en Arménie, ses autres enfants n'y résidant pas ; sa fille s'occupe quotidiennement d'elle et perçoit, à ce titre, une prestation de compensation en qualité d'aidant familial au sens de l'article

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%.

Mme [S] soutient en second lieu que conformément à l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles la prestation de compensation du handicap versée à M.

Enfin, aux termes de l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles : " () Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire

L. 245-7 du code de la sécurité sociale et l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 évoquent « une cotisation supplémentaire » au singulier, - que rien dans les textes applicables ne permet à la CARSAT

R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles

L. 245-7 : " (...)

Aux termes de son article L. 245-4 : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée (...)

En vertu du 3ème alinéa de l'article L. 245-7 du même code, les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu

, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

à des prestations réelles qui sont dues par l'association, rejeté pour défaut de documents justificatifs ou en application des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 les factures 02/245, 02/246, 02/247

précités, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 , III, L. 241-15 et D. 241-7 ,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990