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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c82ecdc6046d47a70183
16 avril 2026
16 avril 2026
à L641-15 du code de commerce; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution de plan à l'égard de l'[H] [C] immatriculée sous le n° 819 792 771 RCS [Localité 1] dont le siège
Source officielleChambre 2-6
6a0ea82acdc6046d47672ffe
20 avril 2026
20 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c86a62cdc6046d47587115
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5ebbdcdc6046d47e13f25
22 octobre 2025
22 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement
Source officielleTrib. de Commerce
69e38e66cdc6046d47afb7a7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officielleTrib. de Commerce
69e3afafcdc6046d47b22bd2
1 avril 2025
1 avril 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b1efcdc6046d476fa936
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 9] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b0fdcdc6046d47dcbd0d
9 avril 2025
9 avril 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses
Source officielleTrib. de Commerce
69e084f5cdc6046d476b1e9a
10 avril 2025
10 avril 2025
/12/2020; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a877cdc6046d477c1763
21 janvier 2026
21 janvier 2026
815-14 du Code civil ; A l'audience, Monsieur [Q] [T] [Y] représentée par son conseil Maître Isabelle MERCIER-BARRACO expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f3157dcdc6046d47107fcf
30 avril 2026
30 avril 2026
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8bd9cdc6046d472b3461
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d85fcdc6046d47e66e30
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002965, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleChambre 2-5
69d2ca62cdc6046d473c9fe1
11 avril 2025
11 avril 2025
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
23 avril 2026
de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les
Source officielleTrib. de Commerce
69b0397dcdc6046d472a656e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3be1ccdc6046d47e35a4c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 17 mars 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée
Source officielleChambre 2-2
69d71305cdc6046d4796d94f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a792eacdc6046d476df53d
16 avril 2025
16 avril 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 2-4
6a0e6099cdc6046d47609dce
16 avril 2026
16 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePage 21 sur 38