L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 12/07/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

la Société PLUGELEC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la Société PLUGELEC aux entiers dépens

450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

[T] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [L] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000466 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société WYANDOTE, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 505 246 504, ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000649 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société AARDWARK, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 399 596 246, ayant

LAFITTE Juge Commis, assisté de SELARL [W] prise en la personne de Me [V] [S] [W], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

DISCUSSION Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509 26 019 26 539 27 070

Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Défaillante, Affaire 2024009989 ENTRE : La société ELEMENT TERRE MER, SAS, dont le siège social est situé, [Adresse 3] ; Demanderesse

de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du code de commerce pour être remis au tribunal

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code