Il convient de condamner la SAS CRIBALLET à payer à la société FRANCHINI ACCIAI la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 621-3 du code de commerce, DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise se trouve dûment convoqué pour ladite audience par le présent jugement, tout comme l'administrateur judiciaire, le mandataire

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction

1103 du code civil, Vu l'article 134362 du code civil, Juger que LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS REPUBLIQUE se désiste de l'action et de l'instance introduites devant le Tribunal des activités économiques

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/10/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

SUR CE, La société ARC DES COULEURS se désiste, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, de cette instance et de son action.

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me

[W] [X] et la [T] [D], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 6 août 2024, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure

FAITS ET PROCEDURE Le 20/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS, [R] , [Adresse 1] SIREN : 482 210 192 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

et toutes activités annexes et connexes [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] 2005B00325 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 483 432 936 Fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2025, pour

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut